LA DÉFENSE DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES ET INTRAFAMILIALES

Sur le plan civil : l’ordonnance de protection

Lorsqu’une femme est victime de violences conjugales ou intrafamiliales, il est primordial d’agir rapidement afin d’assurer sa protection et sa sécurité.

L’ordonnance de protection a été introduite par la loi du 09 Juillet 2010 relative aux violences spécifiquement faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences sur les enfants.

Elle permet au Juge aux Affaires Familiales d’assurer – dans l’urgence – la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales en éloignant le conjoint violent de la victime (et de ses proches), du domicile, de son lieu de travail mais aussi en prononçant des mesures relatives aux enfants (autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement du parent violent).

Cette procédure est – particulièrement – efficace car l’ordonnance de protection est obtenue dans le délai maximal de 6 jours à compter du dépôt de la requête.

Maître VITTO vous accompagnera tout au long de cette procédure et se chargera de démontrer au Juge le caractère vraisemblable des violences et l’existence d’un danger.

Sur le plan pénal : l’assistance devant les Juridictions pénales

Si vous avez dénoncé les faits auprès des services de police ou de gendarmerie, le Juge pénal est compétent pour prendre des mesures d’urgence afin d’assurer votre protection.

Maître VITTO vous assiste devant les Juridictions pénales (Tribunal correctionnel, Cour d’assises) et à tous les stades de la procédure.

Maître VITTO pourra aussi vous aider à obtenir un « Téléphone Grand Danger » (TGD).

Sur le plan indemnitaire : l’indemnisation de vos préjudices

En tant que victime de violences, vous êtes en droit d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices (qu’ils soient physiques, psychologiques ou financier).

Fort de son expérience, Maître VITTO vous accompagnera afin d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.

Permanences juridiques gratuites

L’association Violences et Droits des Femmes organise chaque mercredi une permanence gratuite qui a pour but de répondre à vos questions, de fournir les premières informations et de vous aider si vous avez besoin, à trouver une ou un avocat pour vous accompagner. Maître Brigitte Vitto vous reçoit tous les mercredis de 12h30 à 14h30. Prendre rendez-vous ici.